DECISIONE·n° 1100·23 mai 2025
Decisione (UE) 2025/1100
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1100 DE LA COMMISSION - du 23 mai 2025 - établissant des lignes directrices aux fins de la mise en œuvre de certains critères de sélection pour les projets stratégiques «zéro net» énoncés à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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