DECISIONE·n° 971·23 mai 2025
Decisione (UE) 2025/971
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/971 DE LA COMMISSION - du 23 mai 2025 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période de programmation 2014-2022 pour l’exercice financier 2024 - [notifiée sous le numéro C(2025) 3160]
En vigueur depuis le 23 mai 2025 5 articles 1 version historisée
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