DECISIONE·n° 972·23 mai 2025
Decisione (UE) 2025/972
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/972 DE LA COMMISSION - du 23 mai 2025 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2024 - [notifiée sous le numéro C(2025) 3167]
En vigueur depuis le 23 mai 2025 3 articles 1 version historisée
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