DECISIONE·1110·28 mai 2025

Decisione (UE) 2025/1110

DÉCISION (PESC) 2025/1110 DU CONSEIL - du 28 mai 2025 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

En vigueur depuis le 28 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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