DECISIONE·n° 1228·17 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1228
DÉCISION (UE) 2025/1228 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 juin 2025 - modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l’équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 juin 2025 6 articles 1 version historisée
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