DECISIONE·n° 1295·17 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1295
DÉCISION (UE) 2025/1295 DU CONSEIL - du 17 juin 2025 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat dudit accord
En vigueur depuis le 17 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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