DECISIONE·n° 1225·24 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1225
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1225 DE LA COMMISSION - du 24 juin 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1773 constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2025) 3898]
En vigueur depuis le 24 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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