DECISIONE·n° 5531·24 juin 2025
Decisione (UE) 2025/5531
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 24 juin 2025 - donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Finlande dans le registre de l’Union
En vigueur depuis le 24 juin 2025 0 articles 1 version historisée
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