DECISIONE·n° 4100·25 juin 2025
Decisione (UE) 2025/4100
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 juin 2025 - concernant la compatibilité avec le droit de l'UE des mesures que l'Italie prévoit de prendre conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 25 juin 2025 0 articles 1 version historisée
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