DECISIONE·n° 1412·8 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1412
DÉCISION (UE) 2025/1412 DU CONSEIL - du 8 juillet 2025 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Hrvatska narodna banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
En vigueur depuis le 8 juillet 2025 3 articles 1 version historisée
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