DECISIONE·n° 1415·8 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1415
DÉCISION (UE) 2025/1415 DU CONSEIL - du 8 juillet 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Assemblée de l’Union particulière instituée par l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international en ce qui concerne les modifications proposées au règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne
En vigueur depuis le 8 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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