DECISIONE·1415·8 juillet 2025

Decisione (UE) 2025/1415

DÉCISION (UE) 2025/1415 DU CONSEIL - du 8 juillet 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Assemblée de l’Union particulière instituée par l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international en ce qui concerne les modifications proposées au règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne

En vigueur depuis le 8 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil