DECISIONE·n° 1432·8 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1432
DÉCISION (UE) 2025/1432 DU CONSEIL - du 8 juillet 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive PEB) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 juillet 2025 4 articles 1 version historisée
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