DECISIONE·n° 1487·14 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1487
DÉCISION (UE) 2025/1487 DU CONSEIL - du 14 juillet 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur le traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
En vigueur depuis le 14 juillet 2025 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible