DECISIONE·226·15 juillet 2025

Decisione (UE) 2026/226

DÉCISION (UE) 2026/226 DU CONSEIL - du 15 juillet 2025 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022

En vigueur depuis le 15 juillet 2025 4 articles 1 version historisée
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