DECISIONE·n° 226·15 juillet 2025
Decisione (UE) 2026/226
DÉCISION (UE) 2026/226 DU CONSEIL - du 15 juillet 2025 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022
En vigueur depuis le 15 juillet 2025 4 articles 1 version historisée
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