DECISIONE·n° 5242·28 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/5242
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2025 - donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de l’Allemagne, de la Finlande, de la France, des Pays-Bas et de la Tchéquie dans le registre de l’Union
En vigueur depuis le 28 juillet 2025 0 articles 1 version historisée
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