DECISIONE·n° 1544·30 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1544
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1544 DE LA COMMISSION - du 30 juillet 2025 - fixant la date de mise en service du système d’entrée/de sortie en application du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible