DECISIONE·n° 1790·5 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1790
DÉCISION (PESC) 2025/1790 DU CONSEIL - du 5 septembre 2025 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 5 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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