DECISIONE·1790·5 septembre 2025

Decisione (UE) 2025/1790

DÉCISION (PESC) 2025/1790 DU CONSEIL - du 5 septembre 2025 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

En vigueur depuis le 5 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil