DECISIONE·n° 1967·16 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1967
DÉCISION (UE) 2025/1967 DU CONSEIL - du 16 septembre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
En vigueur depuis le 16 septembre 2025 3 articles 1 version historisée
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