DECISIONE·n° 106·18 septembre 2025

Decisione (UE) 2026/106

DÉCISION (UE) 2026/106 DU CONSEIL - du 18 septembre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord

En vigueur depuis le 18 septembre 2025 4 articles 1 version historisée
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Art. 1Reconduction de l’accordArt. 2Entrée en vigueurArt. 1.tit_1Reconduction de l’accordArt. 2.tit_1Entrée en vigueur
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