DECISIONE·n° 1900·22 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1900
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1900 DE LA COMMISSION - du 22 septembre 2025 - établissant le programme annuel pour 2026 des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire
En vigueur depuis le 22 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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