DECISIONE·n° 1936·22 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1936
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2025/1936 DU CONSEIL - du 22 septembre 2025 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
En vigueur depuis le 22 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible