Decisione (UE) 2025/1964

DÉCISION (UE) 2025/1964 DU CONSEIL - du 22 septembre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière