DECISIONE·n° 1971·29 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1971
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2025/1971 DU CONSEIL - du 29 septembre 2025 - mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
En vigueur depuis le 29 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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