DECISIONE·n° 2007·29 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/2007
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2007 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour une sélection éthique des représentants européens», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2025) 6500] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 29 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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