DECISIONE·2007·29 septembre 2025

Decisione (UE) 2025/2007

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2007 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour une sélection éthique des représentants européens», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2025) 6500] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 29 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil