DECISIONE·n° 2430·29 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/2430
DÉCISION (UE) 2025/2430 DU CONSEIL - du 29 septembre 2025 - relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
En vigueur depuis le 29 septembre 2025 3 articles 1 version historisée
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