DECISIONE·2126·10 octobre 2025

Decisione (UE) 2025/2126

DÉCISION (UE) 2025/2126 DU CONSEIL - du 10 octobre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

En vigueur depuis le 10 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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