DECISIONE·n° 2054·13 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2054
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2054 DE LA COMMISSION - du 13 octobre 2025 - déduisant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2025) 6791] - (Les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 13 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible