DECISIONE·n° 2121·13 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2121
DÉCISION (UE) 2025/2121 DU CONSEIL - du 13 octobre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la réduction et l’élimination de droits de douane
En vigueur depuis le 13 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
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