DECISIONE·n° 2131·13 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2131
DÉCISION (UE) 2025/2131 DU CONSEIL - du 13 octobre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Obligations vertes européennes) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 octobre 2025 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible