DECISIONE·n° 2474·17 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2474
DÉCISION (UE) 2025/2474 DU CONSEIL - du 17 octobre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public concernant la classification de risque de l’emprunteur dans le cas des opérations de minimis portant sur des aéronefs agricoles
En vigueur depuis le 17 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible