DECISIONE·n° 2164·27 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2164
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2164 DE LA COMMISSION - du 27 octobre 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/1505 en ce qui concerne la version de la norme sur laquelle se fonde le modèle commun de listes de confiance
En vigueur depuis le 27 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
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