DECISIONE·n° 2229·27 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2229
DÉCISION (UE) 2025/2229 DU CONSEIL - du 27 octobre 2025 - concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)
En vigueur depuis le 27 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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