DECISIONE·n° 2208·31 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2208
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2208 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2025 - modifiant l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de certaines régions du Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2025) 7264] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
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