DECISIONE·n° 130·6 novembre 2025
Decisione (UE) 2026/130
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 novembre 2025 - donnant instruction à l'administrateur central du registre de l’Union de saisir dans ce dernier les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Suède et de la Tchéquie
En vigueur depuis le 6 novembre 2025 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible