DECISIONE·130·6 novembre 2025

Decisione (UE) 2026/130

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 novembre 2025 - donnant instruction à l'administrateur central du registre de l’Union de saisir dans ce dernier les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Suède et de la Tchéquie

En vigueur depuis le 6 novembre 2025 0 articles 1 version historisée
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