DECISIONE·2394·20 novembre 2025

Decisione (UE) 2025/2394

DÉCISION (UE) 2025/2394 DU CONSEIL - du 20 novembre 2025 - relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

En vigueur depuis le 20 novembre 2025 3 articles 1 version historisée
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