DECISIONE·n° 2399·20 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2399
DÉCISION (UE) 2025/2399 DU CONSEIL - du 20 novembre 2025 - relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
En vigueur depuis le 20 novembre 2025 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible