Decisione (UE) 2025/2413

DÉCISION (UE) 2025/2413 DU CONSEIL - du 20 novembre 2025 - relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international