DECISIONE·n° 2438·20 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2438
DÉCISION (UE) 2025/2438 DU CONSEIL - du 20 novembre 2025 - relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
En vigueur depuis le 20 novembre 2025 3 articles 1 version historisée
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