DECISIONE·n° 2465·24 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2465
DÉCISION (UE) 2025/2465 DU CONSEIL - du 24 novembre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le commerce numérique
En vigueur depuis le 24 novembre 2025 2 articles 1 version historisée
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