DECISIONE·400·26 novembre 2025

Decisione (UE) 2026/400

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2025 - donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir dans le registre de l’Union une correction apportée au tableau national d’allocation de l’Allemagne

En vigueur depuis le 26 novembre 2025 0 articles 1 version historisée
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