DECISIONE·n° 125·8 décembre 2025
Decisione (UE) 2026/125
DÉCISION (UE) 2026/125 DU CONSEIL - du 8 décembre 2025 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
En vigueur depuis le 8 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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