DECISIONE·2596·8 décembre 2025

Decisione (UE) 2025/2596

DÉCISION (UE) 2025/2596 DU CONSEIL - du 8 décembre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, au sujet des recommandations et conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

En vigueur depuis le 8 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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