DECISIONE·n° 2612·11 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2612
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2612 DU CONSEIL - du 11 décembre 2025 - établissant que les conditions de paiement partiel de la sixième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
En vigueur depuis le 11 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible