DECISIONE·2612·11 décembre 2025

Decisione (UE) 2025/2612

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2612 DU CONSEIL - du 11 décembre 2025 - établissant que les conditions de paiement partiel de la sixième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante

En vigueur depuis le 11 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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