DECISIONE·n° 2594·15 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2594
DÉCISION (PESC) 2025/2594 DU CONSEIL - du 15 décembre 2025 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 15 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible