DECISIONE·n° 2655·16 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2655
DÉCISION (UE) 2025/2655 DU CONSEIL - du 16 décembre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention établissant la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine
En vigueur depuis le 16 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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