DECISIONE·n° 2617·18 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2617
DÉCISION (PESC) 2025/2617 DU CONSEIL - du 18 décembre 2025 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 18 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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