DECISIONE·n° 2574·19 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2574
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2574 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2025) 8771] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2025 3 articles 1 version historisée
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