DECISIONE·n° 197·28 janvier 2026
Decisione (UE) 2026/197
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/197 DE LA COMMISSION - du 28 janvier 2026 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives à la stérilisation des produits de santé et aux informations fournies par le fabricant (étiquetage) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible