DECISIONE·n° 239·29 janvier 2026
Decisione (UE) 2026/239
DÉCISION (PESC) 2026/239 DU CONSEIL - du 29 janvier 2026 - modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 29 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
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