DECISIONE·335·9 février 2026

Decisione (UE) 2026/335

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/335 DE LA COMMISSION - du 9 février 2026 - établissant la liste des pays tiers exemptés d’autorisation préalable pour importer du gaz dans l’Union en application de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 9 février 2026 2 articles 1 version historisée
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