DECISIONE·n° 335·9 février 2026
Decisione (UE) 2026/335
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/335 DE LA COMMISSION - du 9 février 2026 - établissant la liste des pays tiers exemptés d’autorisation préalable pour importer du gaz dans l’Union en application de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 9 février 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible